Délais de conservation applicables aux avocats
Dispositions légales relatives aux délais de conservation de vos archives
|
Documents |
Délai de conservation |
Forme |
Début du délai de conservation |
Base légal |
|---|---|---|---|---|
|
Correspondance, notes manuscrites, mémorandums et projets de contrats, etc. établis dans le cadre d’un mandat |
10 ans |
Support écrit, électronique ou toute forme équivalente, pour autant que le lien avec les transactions/faits sur lesquels ils portent soit garanti et que leur lecture reste possible en toutes circonstances |
Dernier acte du mandat |
Généralités : Éventuelles dispositions complémentaires prévues par les lois cantonales respectives sur les avocats Il existe une obligation de conservation, même implicite, découlant de l’obligation d’exercer sa profession avec soin et diligence (art. 12 lettre a de la LLCA1) |
|
Documents originaux (p. ex., contrats, testaments, actes de défaut de biens, etc.) déposés par le client chez l’avocat |
En fonction de la convention/validité |
Original (sous réserve de dispositions contraires) |
Transmission des documents |
En fonction de la convention |
(1) RS 935.61.