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Délais de conservation applicables aux avocats

Délais de conservation applicables aux avocats

Dispositions légales relatives aux délais de conservation de vos archives

Documents

Délai de conservation

Forme

Début du délai de conservation

Base légal

Correspondance, notes manuscrites, mémorandums et projets de contrats, etc. établis dans le cadre d’un mandat

10 ans

Support écrit, électronique ou toute forme équivalente, pour autant que le lien avec les transactions/faits sur lesquels ils portent soit garanti et que leur lecture reste possible en toutes circonstances

Dernier acte du mandat

Généralités :
Art. 958f du CO et 127 du CO (prescription)

Éventuelles dispositions complémentaires prévues par les lois cantonales respectives sur les avocats

Il existe une obligation de conservation, même implicite, découlant de l’obligation d’exercer sa profession avec soin et diligence (art. 12 lettre a de la LLCA1)

Documents originaux (p. ex., contrats, testaments, actes de défaut de biens, etc.) déposés par le client chez l’avocat

En fonction de la convention/validité

Original

(sous réserve de dispositions contraires)

Transmission des documents

En fonction de la convention

(1) RS 935.61.

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