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Dispositions légales relatives aux délais de conservation de vos archives
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Documents |
Délai de conservation |
Forme |
Début du délais de conservation |
Base légal |
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Impôts sur les revenus et les bénéfices Les personnes physiques exerçant une activité indépendante et les personnes morales doivent conserver les livres de comptes et les inventaires (comptes annuels ou état des actifs et passifs, des entrées et sorties, des prélèvements et apports privés) et autres pièces liées à leur activité |
10 ans (il est conseillé de conserver les pièces relatives aux impôts sur les gains immobiliers pendant toute la durée de propriété) |
Conformément aux dispositions générales du Code des obligations, cf. page précédente |
Fin de l'exercice |
Généralités : Dispositions spécifiques des lois fiscales de la Confédération : Art. 126 alinéa 3 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD1) Art. 42 alinéa 3 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID2) |
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Taxe sur la valeur ajoutée Livres de comptes, pièces justificatives, documents d’affaires et autres enregistrements |
En règle générale : 10 ans Documents liés à des biens immeubles : 20 ans (en cas de changement d’affectation au cours de la dernière année d’amortissement de l’investissement, un délai de conservation de 25 ans est d’application) Si, au terme du délai de conservation, la créance fiscale à laquelle se rapportent les documents n’est pas encore prescrite, le délai de conservation est prolongé |
Conformément aux dispositions générales du Code des obligations, cf. page précédente |
Fin de l’exercice |
Généralités : Dispositions spéciales des lois fiscales de la Confédération : Art. 70 et art. 42 alinéa 6 de la loi fédéralesur la TVA (LTVA33) |
Bien que l’établissement de cette liste ait fait l’objet de toutes les attentions, Merak SA décline toute responsabilité en cas d’erreur ou de modification de la législation survenue entre-temps.
(1) RS 642.11.
(2) RS 642.14.
(3) RS 641.20.
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