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Délais de conservation applicables aux intermédiaires financiers

Délais de conservation applicables aux intermédiaires financiers

Dispositions légales relatives aux délais de conservation de vos archives

Documents

Délai de conservation

Forme

Début du délai de conservation

Base légal

L’intermédiaire financier doit conserver les pièces et les documents pouvant expliquer les motifs d’une transaction financière

10 ans

Rapport de gestion, rapport de révision, livres de comptes et pièces comptables conformément aux dispositions générales du Code des obligations, cf. ci-dessus point I.

Établissement et conservation des pièces permettant de se faire une idée objective des transactions et des relations commerciales, conformément à la réglementation spéciale de l’art. 7 de la LBA

Cessation de la relation d’affaires ou à la clôture de la transaction

Généralités :
Art. 958f du CO

Art. 7 de la loi concer-nant la lutte contre le blanchiment d’argent et le finance-ment du terrorisme (LBA1

L’intermédiaire financier doit conserver les pièces justificative d’une annonce conformément à l’art. 697i et l’art. 697j du CO

10 ans

Conformément aux dispositions générales du Code des obligations, cf. ci-dessus point I.

Après la radiation de la personne de la liste conformément à l’art. 697l du CO

Société anonyme
Art. 697l alinéa 4 du CO

Sàrl:
Art. 790a alinéa 3 en liaison avec art. 697l alinéa 4 du CO

Conservation des documents en cas d’absence de contact avec les clients de la banque

Jusqu’à la liquidation (art. 37m LB, art. 57 OB) ou jusqu’au rétablissement du contact avec le client et cet au-delà du délai de conservation légal (art. 958f CO)

Les documents et enregistrements peuvent être conservés sous l’une quelconque des formes usuelles telles que pièces originales, support de données électroniques ou films.

Dès le début de l'absence de contact (cf. chiffre marginal 9 ss. de la Directive de l'Association suisse des banquiers au traitement des avoirs sans contact et en déshérence auprès de banques suisses)

Art. 37l et art. 37m LB

Art. 45 et suivants OB

Chiffre 3 de la Directive de l’Association suisse des banquiers au traitement des avoirs sans contact et en déshérence auprès de banques suisses

Bien que l’établissement de cette liste ait fait l’objet de toutes les attentions, Merak SA décline toute responsabilité en cas d’erreur ou de modification de la législation survenue entre-temps.

(1) RS 955.0.

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