Délais de conservation applicables aux livres de comptes / pièces justificatives
Dispositions légales relatives aux délais de conservation de vos archives
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Documents |
Délai de conservation |
Forme |
Début du délai de conservation |
Base légale |
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Livres et pièces comptables |
10 ans |
Support écrit, électronique ou toute forme équivalente, pour autant que le lien avec les transactions/faits sur lesquels ils portent soit garanti et que leur lecture reste possible en toutes circonstances |
Fin de l’exercice |
Art. 958f CO |
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Rapport de gestion et rapport de révision |
10 ans |
Original signé (support papier ou signature électronique [certificat qualifié]) |
Fin de l’exercice |
Art. 958f du CO |
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Les pièces justificatives de l’inscription au registre des actions, au registre des parts sociales, à la liste des associés de la société coopérative ou d’une annonce conformément à l’art. 697i ou l’art. 697 j CO |
10 ans |
Support écrit, électronique ou toute forme équivalente, pour autant que le lien avec les transactions/faits sur lesquels ils portent soit garanti et que leur lecture reste possible en toutes circonstances |
Radiation de la personne du registre des actions, du registre des parts sociales, de la liste des associés de la société coopérative ou de la liste conformément l’art. 697l CO |
Société anonyme :
Sàrl:
Société coopérative : |
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Le registre des actions, le registre des parts sociales, la liste des associés de la société coopérative, les livres de comptes et la liste conformément à l’art. 697l CO et les pièces justificative desdits registres et listes de la société dissoute doivent être conservés en un lieu sûr déterminé par les liquidateurs ou à titre subsidiaire par l’office de registre du commerce compétent |
10 ans |
Accès permanent au registre des actions, au registre des parts sociales, la liste des associés de la société coopérative et la liste conformément à l’art. 697l CO est nécessaire |
Clôture de la liquidation (radiation de la société du registre de commerc |
Société en nom collectif :
Société anonyme :
Société à responsabilité limitée :
Société coopérative : |
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