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Délais de conservation applicables aux livres de comptes / pièces justificatives

Délais de conservation applicables aux livres de comptes / pièces justificatives

Dispositions légales relatives aux délais de conservation de vos archives

Documents

Délai de conservation

Forme

Début du délai de conservation

Base légale

Livres et pièces comptables

10 ans

Support écrit, électronique ou toute forme équivalente, pour autant que le lien avec les transactions/faits sur lesquels ils portent soit garanti et que leur lecture reste possible en toutes circonstances

Fin de l’exercice

Art. 958f CO

Rapport de gestion et rapport de révision

10 ans

Original signé (support papier ou signature électronique [certificat qualifié])

Fin de l’exercice

Art. 958f du CO

Les pièces justificatives de l’inscription au registre des actions, au registre des parts sociales, à la liste des associés de la société coopérative ou d’une annonce conformément à l’art. 697i ou l’art. 697 j CO

10 ans

Support écrit, électronique ou toute forme équivalente, pour autant que le lien avec les transactions/faits sur lesquels ils portent soit garanti et que leur lecture reste possible en toutes circonstances

Radiation de la personne du registre des actions, du registre des parts sociales, de la liste des associés de la société coopérative ou de la liste conformément l’art. 697l CO

Société anonyme :
Art. 686 alinéa 5 du CO et art. 697l alinéa 3 du CO

Sàrl:
Art. 790 alinéa 5 du CO et art. 790a alinéa 3 en liaison avec art. 697 l alinéa 3 du CO

Société coopérative :
Art. 837 du CO

Le registre des actions, le registre des parts sociales, la liste des associés de la société coopérative, les livres de comptes et la liste conformément à l’art. 697l CO et les pièces justificative desdits registres et listes de la société dissoute doivent être conservés en un lieu sûr déterminé par les liquidateurs ou à titre subsidiaire par l’office de registre du commerce compétent

10 ans

Accès permanent au registre des actions, au registre des parts sociales, la liste des associés de la société coopérative et la liste conformément à l’art. 697l CO est nécessaire

Clôture de la liquidation (radiation de la société du registre de commerc

Société en nom collectif :
Art. 590 du CO

Société anonyme :
Art. 747 du CO

Société à responsabilité limitée :
Art. 826 alinéa 2 en liaison avec art. 747 CO

Société coopérative :
Art. 913 alinéa 1 en liaison avec art. 747 CO

Bien que l’établissement de cette liste ait fait l’objet de toutes les attentions, Merak SA décline toute responsabilité en cas d’erreur ou de modification de la législation survenue entre-temps.

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