Délais de conservation applicables aux livres de comptes / pièces justificatives

Dispositions légales relatives aux délais de conservation de vos archives

Documents	Délai de conservation	Forme	Début du délai de conservation	Base légale
Livres et pièces comptables	10 ans	Support écrit, électronique ou toute forme équivalente, pour autant que le lien avec les transactions/faits sur lesquels ils portent soit garanti et que leur lecture reste possible en toutes circonstances	Fin de l’exercice	Art. 958f CO
Rapport de gestion et rapport de révision	10 ans	Original signé (support papier ou signature électronique [certificat qualifié])	Fin de l’exercice	Art. 958f du CO
Les pièces justificatives de l’inscription au registre des actions, au registre des parts sociales, à la liste des associés de la société coopérative ou d’une annonce conformément à l’art. 697i ou l’art. 697 j CO	10 ans	Support écrit, électronique ou toute forme équivalente, pour autant que le lien avec les transactions/faits sur lesquels ils portent soit garanti et que leur lecture reste possible en toutes circonstances	Radiation de la personne du registre des actions, du registre des parts sociales, de la liste des associés de la société coopérative ou de la liste conformément l’art. 697l CO	Société anonyme : Art. 686 alinéa 5 du CO et art. 697l alinéa 3 du CO Sàrl: Art. 790 alinéa 5 du CO et art. 790a alinéa 3 en liaison avec art. 697 l alinéa 3 du CO Société coopérative : Art. 837 du CO
Le registre des actions, le registre des parts sociales, la liste des associés de la société coopérative, les livres de comptes et la liste conformément à l’art. 697l CO et les pièces justificative desdits registres et listes de la société dissoute doivent être conservés en un lieu sûr déterminé par les liquidateurs ou à titre subsidiaire par l’office de registre du commerce compétent	10 ans	Accès permanent au registre des actions, au registre des parts sociales, la liste des associés de la société coopérative et la liste conformément à l’art. 697l CO est nécessaire	Clôture de la liquidation (radiation de la société du registre de commerc	Société en nom collectif : Art. 590 du CO Société anonyme : Art. 747 du CO Société à responsabilité limitée : Art. 826 alinéa 2 en liaison avec art. 747 CO Société coopérative : Art. 913 alinéa 1 en liaison avec art. 747 CO

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