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Délais de conservation applicables aux personnel médical

Délais de conservation applicables aux personnel médical

Dispositions légales relatives aux délais de conservation de vos archives

Documents Délai de conservation Forme Début du délai de conservation Base légal

Tous les documents liés à l’activité professionnelle

10 ans

Support écrit, électronique ou toute forme équivalente, pour autant que le lien avec les transactions/faits sur lesquels ils portent soit garanti et que leur lecture reste possible en toutes circonstances

Fin du traitement

Généralités :
Art. 958f et art. 127 du CO (prescription)

Éventuelles réglementations cantonales spéciales (p. ex., canton de Zurich : ordonnance sur les produits thérapeutiques1, lois relatives aux patients et patientes2)

Réglementations spécifiques à certains domaines (p. ex., dons de sang et transfusions sanguines, transplantations, substances contrôlées, analyses génétiques, etc.)

5-30 ans

P. ex. loi sur les produits théra-peutiques3, loi sur la trans-plantation4, ordonnance sur le contrôle des stupéfiants5, ordonnance sur les laboratoires de microbiologie6, ordonnance sur l’analyse génétique humaine7, etc.

Bien que l’établissement de cette liste ait fait l’objet de toutes les attentions, Merak SA décline toute responsabilité en cas d’erreur ou de modification de la législation survenue entre-temps.

(1) LS 812.1.
(2) LS 813.13.
(3) RS 821.21, Art. 40.
(4) RS 810.21, Art. 35.
(5) RS 812.121.1, Art. 62.
(6) RS 818.101.32, art. 19
(7) RS 810.122.1, art. 16

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