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Dispositions légales relatives aux délais de conservation de vos archives
| Documents | Délai de conservation | Forme | Début du délai de conservation | Base légal |
|---|---|---|---|---|
|
Tous les documents liés à l’activité professionnelle |
10 ans |
Support écrit, électronique ou toute forme équivalente, pour autant que le lien avec les transactions/faits sur lesquels ils portent soit garanti et que leur lecture reste possible en toutes circonstances |
Fin du traitement |
Généralités : Éventuelles réglementations cantonales spéciales (p. ex., canton de Zurich : ordonnance sur les produits thérapeutiques1, lois relatives aux patients et patientes2) |
|
Réglementations spécifiques à certains domaines (p. ex., dons de sang et transfusions sanguines, transplantations, substances contrôlées, analyses génétiques, etc.) |
5-30 ans |
P. ex. loi sur les produits théra-peutiques3, loi sur la trans-plantation4, ordonnance sur le contrôle des stupéfiants5, ordonnance sur les laboratoires de microbiologie6, ordonnance sur l’analyse génétique humaine7, etc. |
Bien que l’établissement de cette liste ait fait l’objet de toutes les attentions, Merak SA décline toute responsabilité en cas d’erreur ou de modification de la législation survenue entre-temps.
(1) LS 812.1.
(2) LS 813.13.
(3) RS 821.21, Art. 40.
(4) RS 810.21, Art. 35.
(5) RS 812.121.1, Art. 62.
(6) RS 818.101.32, art. 19
(7) RS 810.122.1, art. 16
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